Espace débiteur | voixlegale

Vous avez reçu un courrier, un email ou un SMS de Voix Légale ?

Notre rôle n'est pas de vous juger, mais de trouver une solution avec vous. Le silence est votre pire ennemi.

Face à cette demande de paiement, vous avez trois options concrètes. Nous vous invitons à agir immédiatement.

Régulariser votre situation

Si vous reconnaissez la dette et que vous avez les fonds, le plus simple est de payer immédiatement pour arrêter les éventuels frais et les intérêts.

Utilisez le numéro de compte (IBAN) et la communication structurée indiqués sur le courrier ou l'e-mail que vous avez reçu.
Une fois le paiement complet reçu, votre dossier sera immédiatement clôturé.

Demander un plan de paiement

Vous traversez une difficulté financière passagère ?

Prenez contact avec nous pour demander un échelonnement de paiement.

Nous analyserons votre demande et contacterons le créancier. Le plan de paiement ne sera mis en place qu'en cas d'accord formel de sa part.

Contester la dette

Vous estimez que cette facture n'est pas due (déjà payée, erreur de montant, service non rendu) ?

Vous avez le droit de contester.
Envoyez-nous par écrit les preuves de votre contestation (preuve de paiement, échanges avec le fournisseur, etc.).
Nous suspendrons temporairement la procédure le temps d'analyser vos pièces avec notre client.

Prenez contact avec nous

1. Le premier rappel est 100 % gratuit

Si vous avez oublié de payer une facture à son échéance, le créancier (l'entreprise à qui vous devez de l'argent) doit obligatoirement vous envoyer une première mise en demeure.

Ce premier rappel ne peut contenir aucun frais ni intérêt.
Il sert à vous informer officiellement du montant restant à payer.

2. Vous avez 14 jours pour régulariser sans frais

À partir de la réception de cette première mise en demeure, la loi vous accorde un délai de 14 jours calendrier pour payer.

Si vous payez la totalité de la somme due durant cette période, vous ne paierez aucun supplément.
Attention : si le rappel est envoyé par courrier, ce délai de 14 jours commence le 3ème jour ouvrable suivant l'envoi.

3. Les indemnités sont plafonnées par la loi

Si vous ne payez pas dans ce délai de 14 jours, votre créancier est autorisé à réclamer des indemnités et des intérêts de retard. Cependant, ces montants ne sont pas libres : ils sont strictement plafonnés par la loi pour éviter les abus.

Voici les montants maximums qui peuvent être ajoutés à votre dette principale :

20€ pour une dette inférieure ou égale à 150€
30€ + 10% du montant dû sur la tranche concernée pour une dette située entre 150.01€ et 500€
65€ +5% du montant dû sur la tranche concernée pour une dette supérieure à 500€

4. Votre droit de contester la dette

Si vous pensez que le montant réclamé est incorrect ou que vous ne devez pas cet argent :

Informez-nous : Vous avez le droit de contester la dette.
Suspension : Dès réception de votre contestation motivée, nous suspendons les démarches de recouvrement jusqu'à ce que nous ayons vérifié le dossier ou fourni les preuves nécessaires.
Preuves : Vous pouvez à tout moment nous demander les pièces justificatives (copie du contrat, factures, etc.).

5. Protection contre le harcèlement

La loi protège votre vie privée. Dans le cadre de notre mission, il nous est formellement interdit :

De vous contacter à des heures indues ou de manière harcelante.
De communiquer des informations sur votre dette à vos voisins, votre famille ou votre employeur.
De vous donner des informations fausses sur les conséquences juridiques du non-paiement.

Pour plus d'informations vous pouvez nous contacter ou consulter le site internet du SPF économie.